Conditions générales de vente

Version 1.3 — octobre 2026 (offres promotionnelles, art. 4.8 ; version 1.2 : acceptation par une case unique avant le test, art. 1.3 ; suivi demandé à la fin du test ou plus tard, art. 4a.1 ; usage des réponses et utilisation des données au sein du groupe, art. 12.3 à 12.5 ; la version 1.1 reste applicable aux commandes passées avant sa publication)

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par CSI Services SA, société anonyme, dont le siège est Chemin du Carré 16D, 1271 Givrins (Suisse), inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro IDE CHE-377.084.594 (ci-après « le Prestataire », « nous »), via le site internet monnordamoi.ch.

1.2 Elles s'appliquent à toute personne physique passant commande sur le site pour un usage privé (ci-après « le Client », « vous »). Les prestations destinées aux institutions — établissements scolaires, communes, offices d'orientation, entreprises — font l'objet de conditions contractuelles distinctes.

1.3 Vous acceptez les présentes CGV et la politique de protection des données en cochant la case unique prévue à cet effet avant le début du test. Cette même case vaut accord pour l'analyse automatique de vos réponses, nécessaire à la production de votre rapport, et pour l'utilisation de vos données décrite à l'art. 12. Sans cette acceptation, le test ne peut pas être commencé. Elle est enregistrée avec sa date et la version des textes. En validant votre commande, vous confirmez les avoir lues et les accepter sans réserve. Toute condition contraire émanant du Client nous est inopposable, sauf accord écrit de notre part.

1.4 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment où cette commande est passée. Elle vous est communiquée avant validation et vous pouvez l'enregistrer ou l'imprimer.

2. Description des prestations

2.1 Nous proposons des tests d'orientation professionnelle en ligne donnant lieu à la remise d'un rapport au format PDF :

a) Test d'orientation — 13 à 25 ans Questionnaire d'environ 140 questions réparties en 12 sections (certaines questions sont adaptées à l'âge ou aux réponses précédentes), analysé selon 16 dimensions de personnalité. Le rapport classe les métiers de notre base — plus de 370 à ce jour selon vos réponses et décrit le quotidien réel des métiers retenus.

b) Test de réorientation — adultes Même questionnaire et même moteur d'analyse, complétés par un diagnostic distinguant ce qui relève du métier exercé de ce qui relève du secteur d'activité.

2.2 Pour chaque test, deux niveaux de livrable :

• Le rapport portrait, remis gratuitement à l'issue du questionnaire ;
• Le rapport complet, payant, comprenant l'analyse détaillée, le classement des métiers, la description du quotidien et les pistes de formation correspondantes.

2.2a Suivi dans le temps. Les adultes ayant passé le test de réorientation peuvent en outre demander un bilan de suivi trimestriel, offert, ou souscrire un suivi mensuel payant (art. 4a). Les personnes ayant passé le test d'orientation 13-25 ans peuvent demander à recevoir une invitation annuelle à repasser le test ; le nouveau rapport complet est alors proposé à un tarif réduit si le précédent avait été acheté, et il est accompagné d'une comparaison avec le test précédent.

2.3 Nature de la prestation et limites. Le rapport est un document d'aide à la réflexion à caractère informatif. Il est établi automatiquement à partir de vos seules réponses au questionnaire, sans intervention d'un conseiller et sans entretien individuel.

Le rapport ne constitue notamment pas :

• un bilan d'orientation ou un bilan de compétences au sens des prestations délivrées par des professionnels de l'orientation ;
• un diagnostic psychologique, médical ou clinique ;
• une évaluation de vos compétences scolaires, académiques ou professionnelles ;
• une garantie d'admission dans une filière de formation, un établissement ou un emploi, quel qu'il soit ;
• une prestation de placement ou de conseil en recrutement.

Les décisions d'orientation, de formation ou de carrière relèvent de votre seule responsabilité, le cas échéant avec l'appui d'un conseiller en orientation, d'un établissement scolaire ou d'un professionnel qualifié. Nous recommandons expressément d'utiliser le rapport comme support de discussion avec un professionnel, et non comme fondement unique d'une décision.

2.4 Caractère déterministe du moteur. Le rapport est produit par un moteur de règles déterministe : des réponses identiques produisent toujours un rapport identique. Les métiers et formations mentionnés proviennent exclusivement d'une base de données fermée, établie et vérifiée par nos soins. Aucun contenu n'est généré par un modèle de langage probabiliste.

2.5 Nous pouvons faire évoluer le contenu des questionnaires, la base de métiers et la présentation des rapports. Ces évolutions n'affectent pas les rapports déjà délivrés, qui demeurent accessibles dans leur version d'origine pendant la durée prévue à l'art. 7.1.

3. Commande et conclusion du contrat

3.1 Le processus de commande se déroule comme suit :

1. réalisation du questionnaire en ligne ;

2. remise du rapport portrait gratuit ;

3. le cas échéant, sélection du rapport complet ;

4. saisie des informations nécessaires et choix du moyen de paiement ;

5. acceptation expresse des présentes CGV ;

6. validation du paiement.

3.2 Le contrat est conclu au moment de la confirmation du paiement par notre prestataire de paiement. Une confirmation de commande vous est adressée par courrier électronique.

3.3 Avant la validation finale, vous disposez de la possibilité de vérifier le détail de votre commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie.

3.4 Capacité. En passant commande, vous déclarez disposer de la capacité juridique requise. Si l'utilisateur du test a moins de 16 ans, la commande du rapport complet doit être passée par un parent ou le représentant légal, qui devient le Client au sens des présentes CGV et assume seul les obligations qui en découlent.

3.5 Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif objectif, notamment en cas de soupçon fondé d'usage frauduleux, de tentative de contournement des présentes CGV, ou d'impossibilité de vérifier les informations fournies.

4. Prix et paiement

4.1 Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande :

4.2 Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et correspondent au prix effectivement à payer, toutes taxes éventuelles comprises, conformément à l'ordonnance sur l'indication des prix. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté au moment du paiement.

4.3 Les prix s'entendent taxe sur la valeur ajoutée comprise, au taux légal en vigueur de 8,1 %. Numéro TVA : CHE-377.084.594 TVA.

4.4 Le rapport complet est un paiement unique. Son achat ne fait souscrire aucun abonnement, aucune reconduction automatique n'est prévue, aucun prélèvement ultérieur ne sera effectué. Seul le suivi mensuel, que vous souscrivez séparément et expressément, est un abonnement : il est régi par l'art. 4a.

4.5 Moyens de paiement acceptés : carte de crédit ou compte PayPal. TWINT n'est pas accepté pour le moment. Le paiement est traité par un prestataire spécialisé, sur sa propre infrastructure. Son identité est indiquée sur la page de paiement avant toute saisie, et mentionnée dans notre politique de protection des données. Nous n'avons à aucun moment accès à vos données de carte bancaire, qui sont traitées exclusivement par ce prestataire.

4.6 Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Le prix applicable à votre commande est celui affiché au moment de sa validation.

4.7 Une facture ou confirmation d'achat vous est adressée par courrier électronique.

4.8 Offres promotionnelles. Nous pouvons offrir le rapport complet pendant une période annoncée sur le site, avec sa date de fin. Pendant cette période, le rapport complet d'un test passé en vente directe est remis gratuitement, sur simple demande depuis la page de résultat, sans moyen de paiement et sans abonnement. Les tests passés par l'intermédiaire d'un cabinet ou d'une institution partenaire ne sont pas concernés. L'offre prend fin le jour annoncé à 23 h 59, heure suisse ; le prix de l'art. 4.1 s'applique ensuite. Un rapport complet obtenu pendant l'offre est traité comme un rapport acheté pour l'application de l'art. 4.1 (nouveau passage) et de l'art. 4a (suivi mensuel).

4a. Suivi dans le temps

4a.1 Bilan trimestriel. Sur votre demande, faite à la fin du test (page de résultat ou de remerciement) ou plus tard depuis votre espace personnel, jamais avant le test, nous vous adressons par courrier électronique, trois, six, neuf et douze mois après votre test, une invitation à répondre à une dizaine de questions. Vous recevez aussitôt un bilan d'une page. Ce service est gratuit et s'arrête à tout moment d'un clic, depuis chaque message.

4a.1a Invitation annuelle (13-25 ans). Sur demande faite de la même façon, nous vous adressons une fois par an une invitation à repasser le test (art. 2.2a). Un seul message par an ; la désinscription se fait en un clic, depuis ce message.

4a.2 Suivi mensuel. Le suivi mensuel est réservé aux adultes ayant obtenu le rapport complet du test de réorientation. Il comprend chaque mois un point de suivi en ligne, une fiche d'évolution au format PDF comportant un plan d'action pour le mois suivant, un rappel à mi-mois, et, à partir du sixième point, un nouveau passage du test dont le rapport complet est offert.

4a.3 Prix et prélèvement. Le suivi mensuel coûte CHF 15.— par mois, TVA comprise. Le premier prélèvement a lieu à la souscription ; les suivants, chaque mois à la même date, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement. L'abonnement prend fin de lui-même après douze prélèvements ; il ne se reconduit pas au-delà.

4a.4 Résiliation. Vous pouvez résilier le suivi mensuel à tout moment, sans préavis ni motif, depuis votre espace de suivi ou depuis le lien figurant dans chaque message. La résiliation prend effet immédiatement : aucun prélèvement ultérieur n'a lieu. Le mois en cours, déjà payé, n'est pas remboursé ; ses fiches restent à votre disposition. Si l'année qui suit votre test n'est pas écoulée, le bilan trimestriel gratuit reprend son cours, sauf si vous l'avez également arrêté.

4a.5 Défaut de paiement. Si un prélèvement échoue à deux reprises, notre prestataire suspend l'abonnement et le suivi mensuel prend fin dans les mêmes conditions qu'une résiliation.

4a.6 Nature du suivi. Les indicateurs du suivi (énergie, clarté, confiance, élan) décrivent vos réponses à des questions portant sur des situations récentes. Ils ne constituent ni un diagnostic médical ou psychologique, ni un accompagnement thérapeutique. Les limites énoncées à l'art. 2.3 s'appliquent au suivi comme au rapport.

4a.7 Suivi par un cabinet partenaire. Si vous avez passé le test par l'intermédiaire d'un cabinet, d'une école ou d'une institution partenaire, le suivi éventuel est mis en place par ce partenaire, dans le cadre de la relation qui vous lie à lui ; il ne vous est rien facturé par nous, et vos réponses lui sont transmises. Vous pouvez l'arrêter à tout moment.

5. Livraison du rapport

5.1 Le rapport complet est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, par téléchargement depuis le site et par envoi d'un lien de téléchargement à l'adresse électronique indiquée lors de la commande.

5.2 Il vous appartient de fournir une adresse électronique valide et de vérifier vos dossiers de courrier indésirable. Nous ne saurions être tenus responsables d'une non-réception due à une adresse erronée, à une boîte saturée ou au filtrage opéré par votre fournisseur de messagerie.

5.3 En cas de difficulté technique nous empêchant de délivrer le rapport, nous mettons en œuvre les moyens nécessaires pour y remédier dans les meilleurs délais. Si la livraison s'avère définitivement impossible de notre fait, le prix payé vous est intégralement remboursé.

6. Absence de droit de révocation

6.1 Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation général pour les contrats conclus en ligne. Le droit de révocation prévu aux articles 40a et suivants du Code des obligations s'applique au démarchage à domicile, sur le lieu de travail, dans la rue ou par téléphone. Il ne s'applique pas aux commandes passées par internet, à l'initiative du client, sur un site marchand.

6.2 En conséquence, et le rapport constituant un contenu numérique mis à disposition immédiatement après le paiement, la commande est ferme et définitive dès sa validation. Le rapport complet n'est ni repris, ni échangé, ni remboursé.

6.3 C'est précisément pour cette raison que le rapport portrait est remis gratuitement avant tout paiement : il vous permet d'apprécier la nature, le format et la qualité de notre travail, et de décider en connaissance de cause. Des extraits de rapports complets sont par ailleurs consultables sur le site.

6.4 Réclamations. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à vos droits en cas de défaut de la prestation. Si le rapport délivré est manifestement incomplet, corrompu, illisible ou ne correspond pas à la prestation commandée, nous vous invitons à nous le signaler dans les meilleurs délais à contact@monnordamoi.ch. Nous procéderons selon le cas à une nouvelle délivrance, à une correction ou, si aucune de ces mesures n'est possible, au remboursement du prix payé.

6.4a Suivi mensuel. Les mêmes principes valent pour le suivi mensuel : chaque mois payé est dû. Vous gardez à tout moment la faculté de résilier pour l'avenir, sans frais (art. 4a.4).

6.5 Nous pouvons, sans y être tenus et sans que cela constitue une reconnaissance d'un quelconque droit, accorder un geste commercial dans des situations particulières. Un tel geste, consenti à titre exceptionnel, ne crée aucun précédent et ne fonde aucun droit pour l'avenir.

7. Accès au rapport et durée de conservation

7.1 Le rapport reste accessible en téléchargement depuis votre espace pendant 24 mois à compter de la date d'achat.

7.2 Nous vous recommandons de télécharger et de conserver une copie du rapport dès sa réception. À l'expiration de ce délai, le rapport est supprimé de nos systèmes conformément à notre politique de protection des données et ne peut plus être restitué.

7.3 La suppression de votre compte ou l'exercice de votre droit à l'effacement entraîne la suppression du rapport de nos systèmes.

8. Obligations du Client

8.1 Vous vous engagez à fournir des réponses sincères au questionnaire. La pertinence du rapport dépend directement de l'exactitude de vos réponses ; des réponses fantaisistes, aléatoires ou volontairement inexactes produiront un rapport sans valeur, sans que notre responsabilité puisse être engagée.

8.2 Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le site à des fins illicites ou contraires aux présentes CGV ;
• tenter d'accéder à des parties non publiques du site, d'en perturber le fonctionnement ou d'en contourner les mesures de sécurité ;
• extraire, reproduire ou réutiliser de manière systématique tout ou partie de notre base de métiers, de nos questionnaires ou de nos rapports, par quelque procédé que ce soit, y compris automatisé ;
• revendre, louer ou diffuser publiquement le rapport ou son contenu.

8.3 Le rapport vous est destiné personnellement. Vous pouvez naturellement le partager avec vos proches, votre conseiller en orientation ou votre établissement scolaire. Toute exploitation commerciale est en revanche exclue.

9. Propriété intellectuelle

9.1 L'ensemble des éléments du site — questionnaires, base de métiers, descriptions, algorithme d'analyse, modèles de rapports, textes, marques, logos, éléments graphiques — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure notre propriété exclusive ou celle de nos ayants droit.

9.2 L'achat d'un rapport vous confère un droit d'usage personnel et non exclusif sur ce rapport. Il n'emporte cession d'aucun droit de propriété intellectuelle.

9.3 Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est susceptible d'engager votre responsabilité.

10. Disponibilité du service

10.1 Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du site, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

10.2 L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Dans la mesure du possible, les interventions programmées sont annoncées à l'avance.

10.3 Si une interruption vous empêche d'accéder à un rapport déjà acheté, nous vous en rétablissons l'accès dès le rétablissement du service, sans que cette interruption ouvre droit à indemnisation.

11. Responsabilité

11.1 Nous répondons de l'exécution soigneuse de nos prestations conformément aux présentes CGV.

11.2 Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est exclue pour :

• les décisions d'orientation, de formation, de carrière ou de tout autre ordre prises sur la base du rapport, ainsi que leurs conséquences ;
• l'inadéquation du rapport à des attentes ou à une situation personnelle non communiquées, ou résultant de réponses inexactes ;
• les dommages indirects, les pertes de gain, les pertes de chance ou d'opportunité ;
• les interruptions, dysfonctionnements ou pertes de données imputables à votre équipement, à votre connexion ou à des services tiers ;
• les contenus des sites tiers vers lesquels le site renvoie par liens hypertexte.

11.3 Conformément à l'article 100 alinéa 1 du Code des obligations, aucune des présentes limitations ne s'applique en cas de dol ou de faute grave de notre part. De même, notre responsabilité en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ne saurait être exclue ni limitée.

11.4 Dans tous les autres cas, et dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

12. Protection des données

12.1 Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

12.2 Nous traitons vos données conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à son ordonnance d'exécution.

12.3 Vos réponses au questionnaire et vos rapports ne sont en aucun cas vendus, loués ou échangés. Ils servent uniquement à produire et à vous remettre vos rapports et votre suivi (et, si vous passez le test par un partenaire, à les lui transmettre, comme le décrit la politique de protection des données). En dehors de cet usage, vos réponses ne sont utilisées que de manière anonyme, à des fins statistiques, sans qu'aucune personne puisse être identifiée.

12.4 Responsable des données. Le service « Mon Nord à moi » est exploité par CSI Services SA (art. 1.1), qui est responsable du traitement de vos données. Les données sont hébergées en Suisse.

12.5 Utilisation au sein du groupe. CSI Services SA fait partie d'un groupe de sociétés actives dans différents domaines. Vos autres données personnelles, notamment vos nom et prénom, votre adresse électronique et l'historique de vos commandes, peuvent être utilisées par CSI Services SA et par les sociétés de son groupe, uniquement au sein de ce groupe, pour la présente activité ou pour une autre activité du groupe, notamment pour vous présenter des offres. Elles ne sont jamais vendues, louées ou échangées, ni cédées à une entreprise extérieure au groupe (hors prestataires techniques et partenaire mentionnés dans la politique de protection des données). Vous acceptez cette utilisation en cochant la case de départ du test (art. 1.3).

12.6 Opposition. Vous pouvez à tout moment refuser de recevoir des communications commerciales, gratuitement, par le lien figurant dans chaque message ou en écrivant à l'adresse de contact. Ce refus est sans effet sur votre test, vos rapports et votre suivi.

13. Dispositions finales

13.1 Nullité partielle. Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet. La disposition concernée serait remplacée par une disposition valable dont l'effet économique se rapproche le plus possible de celui recherché.

13.2 Cession. Vous ne pouvez céder vos droits et obligations résultant du contrat sans notre accord écrit préalable.

13.3 Droit applicable. Les présentes CGV et tout contrat conclu sur leur base sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

13.4 For. Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, le for exclusif est Givrins (canton de Vaud), en Suisse.

Précision importante : si vous êtes un consommateur, l'article 32 du Code de procédure civile vous permet de porter l'action devant le tribunal de votre domicile ou du siège du Prestataire. Conformément à l'article 35 CPC, vous ne pouvez pas renoncer par avance à ce for : la présente clause ne restreint donc pas ce droit.

13.5 Litiges. En cas de différend, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à contact@monnordamoi.ch afin de rechercher une solution amiable. La plupart des difficultés se résolvent ainsi.

Contact

CSI Services SA Chemin du Carré 16D 1271 Givrins, Suisse Courriel : contact@monnordamoi.ch IDE : CHE-377.084.594 — TVA : CHE-377.084.594 TVA